Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Dénomination sociale

Kompa

Forme juridique

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social

1 000,00 euros

Siège social

11 route de la Faisanderie, 78110 Le Vésinet, France

Immatriculation

RCS Versailles 106 806 268 (immatriculée le 26/06/2026)

SIREN

106 806 268

N° TVA intracommunautaire

FR74 106 806 268

EUID

FR7803.106806268

Président

Benoit Roubaud

Contact

hello@kompa.studio — https://kompa.studio

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kompa fournit à son client (le « Client ») des prestations de conception, de développement, de design et de maintenance de produits et d'outils numériques (les « Prestations »), telles que décrites au devis accepté.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable de Kompa. Le fait que Kompa ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Kompa et des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et constituent le socle unique de la relation commerciale. Toute prestation destinée à un consommateur ferait l'objet de conditions particulières distinctes.

2. Devis, commande et formation du contrat

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis sur mesure établi par Kompa à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment la description des Prestations, les livrables attendus, le prix, le calendrier indicatif et, le cas échéant, les hypothèses et exclusions retenues.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. À l'expiration de ce délai, Kompa se réserve le droit de le réviser.

Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le devis daté et signé, revêtu de la mention « bon pour accord », ou exprime son acceptation par tout écrit équivalent (courriel de confirmation, acceptation en ligne). L'encaissement de l'acompte vaut également acceptation du devis et des présentes CGV.

3. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Kompa étant assujettie à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes pour déterminer le prix toutes taxes comprises (TTC).

Les Prestations étant établies sur devis sur mesure, les prix sont fixés au cas par cas. À titre purement indicatif, les Prestations sont proposées à partir de 1 500 € HT, le montant définitif étant celui figurant au devis accepté.

Le prix est déterminé en fonction du périmètre défini au devis. Toute demande de modification, d'ajout de fonctionnalité ou d'évolution du périmètre (« hors périmètre ») fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, distinct, soumis à l'accord préalable du Client.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, la commande donne lieu au versement d'un acompte à la commande, le solde étant réglé selon les échéances ou jalons définis au devis (notamment au fil des livraisons ou des phases de projet).

Les factures sont payables à réception. Le délai de paiement convenu ne peut excéder le plafond légal prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture (ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément convenue). À défaut de délai convenu, le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la réception des Prestations.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, Kompa se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension puisse être assimilée à une rupture de son fait.

5. Délais d'exécution

Les Prestations sont organisées par phases ou par sprints, selon un planning défini lors de la phase de cadrage et précisé au devis.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès et écrit de Kompa sur une date déterminée. Un dépassement de délai ne peut, sauf engagement écrit contraire, donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages-intérêts ou à toute retenue.

Les délais sont automatiquement prorogés en cas de retard, de carence ou de manquement du Client à ses obligations de collaboration (notamment fourniture tardive des contenus, accès ou validations), ainsi qu'en cas de force majeure.

6. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client. À ce titre, le Client s'engage notamment à fournir, en temps utile, l'ensemble des contenus, éléments, informations, accès et autorisations nécessaires (textes, visuels, identifiants, accès aux comptes et environnements techniques, etc.).

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il transmet à Kompa et garantit Kompa contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur compétent et habilité à prendre les décisions relatives au projet. Il s'engage à procéder aux validations demandées dans les délais convenus ; à défaut de réponse dans un délai raisonnable, les livrables concernés sont réputés acceptés.

7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Kompa cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour lui (code source, créations de design) dans le cadre de la Prestation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Conformément à l'engagement de Kompa, le code livré appartient ainsi au Client à 100 % après paiement intégral.

Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, Kompa demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables, le Client ne disposant que d'un droit d'usage provisoire strictement nécessaire à la recette.

La cession ne porte pas sur les éléments suivants, qui demeurent régis par leurs propres conditions : (i) les composants tiers et logiciels open source intégrés aux livrables, qui restent soumis à leurs licences respectives, dont le Client fait son affaire personnelle ; (ii) le savoir-faire, les méthodes, les outils, bibliothèques, briques techniques et composants réutilisables préexistants ou génériques de Kompa, sur lesquels Kompa concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation des livrables.

Sauf opposition écrite du Client, Kompa pourra mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale des Prestations à titre de référence commerciale.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat et qui sont identifiées comme confidentielles ou raisonnablement présumées telles. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant les deux (2) ans suivant son terme.

Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations tombées dans le domaine public, celles déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

9. Garanties, recette et maintenance

À la livraison, le Client procède à la recette (vérification de la conformité) des livrables au regard du périmètre convenu. Toute anomalie doit être signalée par écrit, de manière détaillée et reproductible, dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable. À l'issue de ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation des livrables par le Client, la réception est réputée acquise.

Kompa s'engage à corriger, sans surcoût, les anomalies dûment caractérisées affectant la conformité des livrables et signalées pendant la période de garantie indiquée au devis. Sont exclues de la garantie les anomalies résultant d'une modification, d'une intervention de tiers, d'un usage non conforme, d'un défaut des contenus ou environnements fournis par le Client, ou d'un composant tiers.

La maintenance corrective, évolutive ou l'accompagnement au-delà de la période de garantie ne sont pas inclus dans la Prestation initiale et font l'objet d'un devis distinct ou d'un contrat de maintenance spécifique.

10. Responsabilité

Kompa est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de Kompa, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l'origine du dommage. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi en interdit la limitation.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas de résiliation, les Prestations déjà réalisées ou en cours à la date d'effet de la résiliation restent dues à Kompa au prorata de l'avancement, et les sommes versées au titre de l'acompte restent acquises à Kompa à hauteur du travail accompli. Le transfert des droits de propriété intellectuelle prévu à l'article 7 ne prend effet qu'après paiement intégral des sommes dues.

12. Données personnelles

Le traitement par Kompa des données personnelles relatives au Client et à ses représentants dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque, dans le cadre des Prestations, Kompa est amenée à traiter des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client (par exemple via la plateforme ou l'application développée), Kompa agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Client en qualité de responsable de traitement. Les parties concluent alors un accord de traitement encadrant cette sous-traitance (finalités, durée, mesures de sécurité, recours éventuel à d'autres sous-traitants, assistance et sort des données en fin de contrat).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Kompa, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à hello@kompa.studio. Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.